Monsieur [V] [F] né le 30 Août 1972 à [Localité 9] (21) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [E] née le 03 Décembre 1977 à [Localité 9] (21) [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Alain

Monsieur [S] [W] né le 06 Février 1975 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [L] [H] épouse [W] née le 10 Octobre 1976 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Alain

CHALON O'TACOS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 102 INTIMÉS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité

FORGES 25 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 102 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mai 2023 en audience

Monsieur [Q] [D] né le 11 Mai 1979 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [H] [X] épouse [D] née le 11 Septembre 1985 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Alain

AUTOMOBILES dont le siège social est : 141 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION

SA) [Adresse 3] Absente [M] [K] (SAS) [Adresse 4] Représentée par le cabinet BEZIZ-[Localité 1] Camille- CHARLEMAGNE Fabrice - CREUSVAUX [R] [Adresse 5] (SARL) [Adresse 6] Représentée par Maître Alain

diligences de son gérant en exercice, en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de DIJON en date du 16/11/2021 dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Alain

AFPM 21 représentée par son gérant en exercice domicilié de droit au siège social et immatriculée au RCS Dijon sous le n°503 942 310 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat

né le 03 Juin 1945 à NEUILLY SUR SEINE (92) demeurant : ... 21460 EPOISSES représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 18/01386 APPELANTE : Madame [F] [H] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (21) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alain

SCP SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : Monsieur [W] [D] né le 03 Mars 1963 à [Localité 3] domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alain

[Localité 8], de nationalité française, demeurant Madame [L] [G] [Adresse 1] - [Localité 5] Représentés par Me Claude VARET, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentés par Me Alain

Michel XM..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Rigaudets ; M. Patrick XM..., demeurant à Bessay sur Allier (03340) ; M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CENTRE D'OBSERVATION DE LA RIVARDIERE, dont le siège est à Migne Auxances (Vienne), en cassation