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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966f
18 septembre 2007
18 septembre 2007
en personne, assisté de Me Felipe LLAMAS, avocat au barreau de DIJON PARTIE INTERVENANTE : ASSEDIC DE FRANCHE COMTE BOURGOGNE Centre des 4 S BP244 90005 BELFORT CEDEX représenté par Me Alexandre
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1ère Chambre civile
63c79aefda31367c908eb501
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Adresse 15] [Localité 24] Représentée par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS Plaidant par Me Alexandre DUPREY, avocat au barreau de PARIS INTIMES
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