d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité requise ; qu'en retenant, pour valider la vente d'un immeuble social

cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des trois véhicules. 5. M. [D] a relevé appel de la décision.

LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 14 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Aline

du legs revendiqué ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi : 1 / que la révocation du legs doit être expresse et suppose une aliénation

sur la concurrence est un moyen au fond qui, lorsqu'il est établi, ôte aux faits de revente à perte leur caractère punissable ; qu'en rejetant l'exception d'alignement soulevée par la société Petrovex

d'une bouée de filet de pêche dans la zone de réserve intégrale où toute pratique de pêche était interdite ; que le filet pénétrait d'une trentaine de mères à l'intérieur de la zone délimitée par un alignement

garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant pas été confirmée en raison d'un léger prognathisme inférieur et d'une denture très mal alignée

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

d'appel de Rennes, en date du 8 mars 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

, on retient leur valeur au jour de l'aliénation ; que de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé ; que les impôts sur la plus-value de cession et les contributions sociales

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il incombe au vendeur d'un fonds de commerce d'informer les acquéreurs de l'existence d'une servitude d'alignement

arrière" : - être capable de diriger le bateau : - être capable de réguler sa vitesse et de s'arrêter ; - être capable de reculer en ligne droite ; objectif n° 14 "maîtriser l'utilisation des alignements

, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.

de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

du 24 décembre avec les achats de dernière heure qui constituent à coup sûr un volume d'affaires non négligeable ; qu'est également autorisé la revente à perte des produits dont le prix de vente est aligné

vendeur lui a lui-même attribué lors des négociations contractuelles avec l'acheteur ; que la cour d'appel qui constate que la société Teleflex avait préconisé pour l'utilisation des bandes Fyltis un "alignement

Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement

Z... en qualité d'administrateur provisoire de la SCI de Bièvres, que la commune de Bièvres avait, le 27 avril 1971, soit 13 années avant l'édition du registre susvisé, notifié un arrêté d'alignement à

zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.