AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137232fcd58014677406921
17 novembre 1998
17 novembre 1998
François X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de la SCP Viaud, Reynaud, Blin, Lion-Blin
Source officiellePage 2 sur 315
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01472
17 septembre 2014
17 septembre 2014
X..., engagé le 8 juin 1990 par la société Henri Blin en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour motif économique le 14 avril 2009 ; qu'après avoir adhéré au contrat de transition professionnelle
Source officielle