HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] étant pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité à son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me André

représenté par Me Emmanuel GILET de la SCPDELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 320174 INTIME : Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me André

4] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [F] [D] épouse [N] Mme [D] exerçant la profession de paysagiste née le 25 mars 1963 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentés par Me André

Localité 8] représentés par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL Société AREAS DOMMAGES [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître André

paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 02 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00017 APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 53970 NUILLE SUR VICOIN représenté par Maître André

DBZC-W-B7I-D4AN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) Madame [S] [V] née le 04 Décembre 1976 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me André

MEDUANE HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités à son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE- BELLESSORT

d'Anjou 53360 QUELAINES ST GAULT représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur Samuel X... ... 53940 LE GENEST ST ISLE représenté par Maître André

par Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 200800 INTIMEE : Madame [C] [G] [O] née le 20 Août 1954 à [Localité 3] (53) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me André

LEROY JEAN YVES CHARPENTE COUVERTURE [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 197068 INTIMES :

LAVAL, décision attaquée en date du 21 Septembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00014 ARRÊT DU 04 Juillet 2024 APPELANT : Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me André

MON ANGLAISE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER (magistrat

SECMAIR prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités à son siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE- BELLESSORT, avocat

siège social [Adresse 2] [Adresse 2] SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités à son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me André

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL Compagnie d’assurance SMABTP étant prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité à son siège

Adresse 1] [Localité 6] Mutuelle MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social [Adresse 1] [Localité 6] Toutes deux représentées par Me André

(Territoire-de-Belfort), 5 / Mme Michèle M..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 6 / Mme Chantal G..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), Danjoutin, 7 / M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y... est décédé le 21 janvier