AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685a
12 avril 2023
12 avril 2023
maire en exercice domicilié en cette qualité en la Mairie Mairie [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat plaidant barreau de TOULOUSE et par Me André
Source officiellePage 2 sur 3
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
7 août 2024
personne de son président [Adresse 58] [Adresse 58] [Localité 60] Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me André
Source officielle