Case name Lodged on Applicant Date of Birth Place of Residence Nationality Represented by Notes 1 76968/14 Gallucci v. Italy 04/12/2014 Giovanni GALLUCCI 02/01/1944 Altilia Italian Giulio BRUNO i.

    The applicant is a civil servant and works for the Galaţi mayor’s office as head of the technical department.

    Le 6 septembre 2007, la requérante, accusée d’escroquerie, fut placée en détention provisoire à la prison de Galați.

Le 15 mai 1995, le requérant saisit la cour d'appel de Galaţi d'une plainte contre la décision du 12 avril 1995.

obligations contractuelles envers Mme [N], - condamné en conséquence la sarl la Galicia, prise en son établissement dénommé Ehpad les Alins du Maréchal, à payer à : * M.

Angèle Z... épouse Y...

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril 2024, le 17 octobre 2024 et le 7 mai 2025, le département de Mayotte, représenté par Me Gauci, conclut au rejet de la requête.

Par un arrêt définitif du 20 novembre 2008, la cour d’appel de Galaţi fit droit au pourvoi en recours et, par conséquent, à l’action initiale du requérant.

Palais de Justice PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la socit civile professionnelle ANCEL

18498/11 12/03/2011 Mauro IAZZETTA 02/06/1961 Casoria Giuseppe FAIELLA              22451/11 01/03/2011 Sergio ORSINO 10/09/1957 Castrolibero Angela

Le requérant chercha sans succès à faire annuler cette décision en justice   : son action à cette fin fut rejetée définitivement par un arrêt du 13 avril 2006 de la cour d’appel de Galaţi. 6.

    Le 11 décembre 2007, après que son épouse ait transmis la carte d’identité du requérant, celui-ci fut transféré au dépôt de police de Galaţi ( Inspectoratul judeţean de poliţie Galaţi ) où

Allo, Galaţi, est-ce qu’il faut vraiment chercher la justice ailleurs   ?

[R] [H] PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [Z] né le 05 Mai 1995 à , demeurant 2 rue du petit chenois - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

par Madame [J] [O] PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [W] né le 13 Février 1988, demeurant 85 allée Eurydice - 25600 SOCHAUX non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

SALVI 1968 Colli del Tronto italienne Angelo SANTORO 1974 POTENZA italienne Maria Valentina SAPONARA 1982 ALTAMURA italienne Pasquale Luca SBORDONE 1985 Portico di Caserta italienne Gerardo SCELSI 1970

Madame [L] [U] née le 18 Mars 1990 à AUDINCOURT (25400), demeurant 3 bis rue Cuvier - Bâtiment JURA, appartement 497 - 25460 ETUPES comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [U] [R] né le 07 Octobre 2002, demeurant 6 rue César Franck - Logement 12, - 25700 VALENTIGNEY comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

Madame [H] [P] PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [X] [D] né le 13 Juillet 1992, demeurant 2 rue Michel Goudey - 25310 HÉRIMONCOURT comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI