Leroy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les saisines de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

Y... ; Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 3 octobre 1995, approuvé le compte de campagne de M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Campagnes écologistes.

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline Y..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

José Y..., à Mme Anne-Marie Z..., à Mme Anne A..., à M.

et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste ;

et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit

et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit

Jacques 4..., à Mme Marie-Pierre 5..., à Mme Anne-Marie 6..., à M. Gérard 7..., à Mme Anne-Marie 8..., à M.

de campagne de M.

de campagne de Mme D et de M.

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit

ANNA-MARIE DU 20 NOVEMBRE 1973; ATTENDU QUE X...

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit

X n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES dans le délai prescrit ; qu'ainsi, M.

X n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES dans le délai prescrit ; qu'ainsi, M.

solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 3 mai 2021     PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 7133/09 et 38083/10 RUMMO MOLINO & PASTIFICIO S.P.A. contre l’Italie et Anna