dommages intérêts ; "aux motifs que les offres et transactions privées portant sur des parcelles voisines de la section AV n° 127 se basaient sur des prix évalués entre 35 et 175 francs le mètre carré

procédure pénale, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Robert X..., demandeur) coupable d'abus de confiance au préjudice d'Ange

être attribuée soit déterminée et délimitée par un géomètre-expert ; que, soutenant qu'il était le fils d'Anne-Marie Z..., M.

X... a été engagé le 1er mars 1984 en qualité de bagagiste par la société Valmer qui est chargée de la manutention des bagages des soutes des cars d'Air France sur le site de l'aéroport Roissy Charles

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Décision réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SARL ANNE SOPHIE [J] AND CAU exerce une activité de peinture, décoration, vitrerie et travaux de bâtiment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JEP et CARRE, dont le siège social est

[K], de dire qu'il n'est pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des années 2007 à 2012 et d'annuler les titres exécutoires au titre de ces années, alors, selon le moyen : 1

avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après leur valeur réelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

de la rupture brutale des relations contractuelles survenue à la fin de l'année 2002, à l'initiative de la société Rent A Car ; que pour exonérer la société Rent A Car de toute responsabilité, la cour

à 4 années d'emprisonnement pour falsification de cartes de paiement, usage de cartes de paiement contrefaites, escroqueries, délits commis courant 1992 et 1993, prévus et requis notamment par les articles

Conseil, société anonyme dont le siège social est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société American Express carte

Anne-Marie, - LE Y... Michel, - D... Lucien, - D...

d'assuré social et en l'empêchant ainsi de percevoir certaines prestations alors qu'il n'était pas contesté que la caisse avait procédé avec un retard de près de trois années à la délivrance à l'intéressé

grise), Gilles Y... ait trompé ou tenté de tromper son cocontractant sur les qualités substantielles de son véhicule -les qualités d'origine pas plus que la conformité de la carte grise n'étant aucunement

X... dans la lettre de licenciement de ne pas justifier les débits effectués sur les cartes professionnelles qu'il détenait pour les années 1995 et 1996 et d'avoir ainsi volé la société ; que dès lors,

sans posséder la carte d'identité professionnelle en application des articles R. 751-2 et R. 751-5 du Code du travail et ne discutait pas sérieusement avoir reçu les attestations patronales pour obtenir