RG : 14/01708 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Bertrand LEBAILLY Me Marie José DEVEMY Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-gaëlle

DUMEAU, Me Anne-gaëlle LE ROY, Me Patricia BUFFON, Me Marie pierre LEFOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel

RCS de [Localité 14] sous le numéro 853 723 765, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Anne-gaëlle

COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Anne

Monsieur [C] [N] Madame [F] [P] épouse [N] demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Aurélie NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1309, Maître Anne-Gaëlle

SCI LES [Adresse 13] sis [Adresse 15] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal-Yves BRIN de la SELARL LE ROUX-BRIN

CONSTRUCTION (CEC) immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° B 337 645 964 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux ayant pour avocat plaidant Maître Anne-Gaëlle

CONSTRUCTION (CEC), demeurant [Adresse 21] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Anne-Gaëlle

.-94600 CHOISY LE ROI Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté sur l'audience par Me Annie TAIEB-TORDJMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque

Paul X..., gérant de la société ODC et Philippe Roger Paul X..., dirigeant de la société DVS, ne font qu'un ; que la société ODC dispose de locaux commerciaux 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La

Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, et en présence de Madame le Juge Commissaire, le 7 janvier 2026, Attendu que le Ministère public

Le Roy, demeurant 1, Tréméac, 22970 Ploumagoar, 16°/ Mme Lucienne S..., demeurant ..., 17°/ M.

Roger, - A... Jacques, - B... Jacques, - C...

Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, et en présence de Madame le Juge Commissaire, le 7 janvier 2026, Attendu que le Ministère public

Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, et en présence de Madame le Juge Commissaire, le 7 janvier 2026, Attendu que le Ministère public

Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, et en présence de Madame le Juge Commissaire, le 7 janvier 2026, Attendu que le Ministère public

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COPPER-ROYER

Joly » depuis de nombreuses années et qu’il existe un risque d’extinction du nom « Roy Joly de Bissey ».