AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bccd58014677417ed1
20 septembre 2006
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Antoine X... a été engagé par le syndicat des copropriétaires du Château de Saint-Laurent Le
Source officiellePage 2 sur 46
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541097
22 décembre 2008
22 décembre 2008
Antoine A et Mme Rosalina B, demeurant ... ; M.
Source officielle