Peinture Normandie des contrats de sous-traitance qui contenaient une clause compromissoire et un litige étant survenu pour l'apurement des comptes entre les parties, la société Olin Lanctuit a saisi un arbitre

, les arbitres ainsi désignés devant procéder à la désignation du tiers arbitre ; que MM.

[V], et l'un des arbitres, M.

rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige opposant la société Itraco à la société Etablissements Clergeau, alors que, selon le moyen, le compromis ayant imparti à l'arbitre

Devas et Antrix) et les arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre. b. Le siège de I'arbitrage est situé à New Delhi en Inde. c.

Lors de la procédure arbitrale, la société CNAN a formé deux demandes en récusation de l'arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI, lesquelles ont été rejetées par la Cour internationale d'arbitrage

X... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en soutenant que l'arbitre ne l'avait pas informé de la cause de récusation existant en sa personne ; Attendu que M.

Y..., tout comme sa cocontractante, avait effectivement accepté que deux collaborateurs des arbitres effectuassent des "constatations techniques" au siège de la société Champenoise de papiers peints et

X... a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un

Y... à la société Scintelle, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la désignation des arbitres a eu lieu conformément à la clause compromissoire, les articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau

unique choisi par elles et ayant tous pouvoirs d'arbitre amiable compositeur, et qu'au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord sur le nom de l'arbitre, celui-ci serait désigné par le président

en participant après l'expiration de celle-ci aux opérations mises en oeuvre par l'arbitre dès lors que le compromis d'arbitrage et l'acte de mission stipulaient que la mission de l'arbitre pouvait seulement

X... a élevé une contestation et les parties sont convenues de s'en remettre à la décision d'un arbitre ; que l'arbitre choisi ayant refusé sa mission, un autre arbitre lui a été substitué en la personne

Le 14 avril 2019, le président du tribunal arbitral désigné par les co-arbitres choisis par les parties, a souscrit une déclaration d'indépendance. 5.Une sentence partielle a été rendue à Paris le 10

les renseignements qui leur ont été fournis par l'arbitre ou d'autres parties à l'instance ne sont pas de nature à créer un doute sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre ; qu'en l'espèce, il

Le deuxième dispose : « En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur

Raymond X..., demeurant àrenoble (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Arvieux, agissant

que le constate l'arrêt attaqué, que l'erreur commise par la première sentence, faisant figurer Yves X... comme partie à l'arbitrage, ne constituait pas une erreur matérielle et que, dès lors, les arbitres

de rejeter la demande d'annulation de la sentence n° 4 rendue le 27 février 2008, tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indépendance de l'arbitre

au soutien de l'action, puisque les intéressés ne démontraient pas ne pas être immédiatement entrés en possession d'un exemplaire dudit contrat lors de sa signature ; qu'aux termes de l'arrêt, les arbitres