de ce dernier texte et, par le second, a rejeté la requête de celle-ci en omission de statuer sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 14-27.085

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu les articles 1103 et 1104 du même code. » Réponse de la Cour 6.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° D 21-10.828

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° Q 15-26.868

Le tribunal a rappelé la faculté qu'il détenait des articles 1103 et 1104 du code civil pour réduire le montant des honoraires du contrat de révélation de succession si ceux-ci étaient manifestement excessifs

du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; Mais attendu que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

et lui avait demandé de lui communiquer les coordonnées de son notaire pour qu'il se mette en relation avec lui en vue de préparer un compromis de vente, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108

, 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n°

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n°

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° N 22

Par courrier recommandé du 23 février 2024, la banque CIC EST a mis en demeure Monsieur [Y] [B] de procéder au paiement des mensualités de prêt impayées.

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 11010, 1103, 1104, 1226 du code civil : « Condamne la SASU Compagnie immobilière de restauration (CIR) à porter et

de commerce de Tours (affaire enrôlée sous le numéro 2024007231) aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, * Recevoir la BANQUE CIC OUEST en ses demandes,

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt