pas conclu en appel, n'avait fourni aucun élément et en n'ayant procédé elle-même à aucune recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans

la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

Z... et son fils n'occupaient plus les lieux la nuit depuis l'agression du 11 janvier ; deux jours avant l'incendie, Leonel X... a déposé des lettres de menaces à l'encontre de Maria Helena Y...

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

; "aux motifs que Patrick X... invoque la violation des dispositions de l'article R. 297 du Code de la route, faisant valoir que le second contrôle lui a été notifié cinq mois ultérieurement ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 février 2002), et les productions, qu'un incendie a

à aucune des parties en particulier et qu'en mettant à la charge de la société Guyot-Jacquand la preuve que le motif par elle invoqué était réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

Amar X... par un conseil qui n'avait pas été élu dans les conditions statutaires, le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11 et

. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient

à la société Boutes, donc au commissionnaire de transport et à l'assureur de ce dernier dans le cadre du recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la contradiction

exploitait plusieurs sites dans chacune d'entre elles, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant que

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

A titre principal ' constater que la société n'est pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, En conséquence ' rejeter la demande de mise en liquidation

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les parties civiles pris de la violation des articles 322-5, 322-6 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 435 du Code pénal et de l'article

de l’article 659 du code de procédure civile.