l'indétermination des ristournes confidentielles dont elle peut être privée en vertu de la clause litigieuse, mais qu'elle n'invoque pas la nullité de la clause sur le fondement des articles 1108, 1126

dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit

en défense la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113.8 du code des assurances, en sollicitant reconventionnellement le remboursement des sommes versées à l'assuré ; que ce dernier a soulevé

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Société nationale des chemins de fer français (SNCF) le déplacement d'un wagon plombé contenant diverses marchandises ; qu'en cours de transport, une partie de ces marchandises a été détruite par un incendie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 1993),

1108 à 1110 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement à la signature du « compromis » M.

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

1108 et 1134 du code civil ; 3° / que les réponses faites par M.

1997 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de la société CGS, l'arrêt retient que la

un élément essentiel de leur consentement ; qu'elle n'a, ainsi, pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1108 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel

; - il méconnait l'article UY11 du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

en ce sens était inopérant, le premier président a violé les articles 1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la