général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012, " Santander Asset Management SGIIC SA et autres " (C-338/11 à 347/11) ;

119 ter du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective » découle

119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.

109 du code général des impôts.

En outre, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables à l'imposition litigieuse : " I.- Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

en France, par voie de retenue à la source conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, calculée par application du taux réduit de 15 % prévu par les articles 9

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

109 du code général des impôts.

223 A du code général des impôts.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code