et directe de l'inexécution de la convention" la cour d'appel a une seconde fois violé l'article 1151 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en mettant à la charge de la société Penven une part du coût

1147 du code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1151 du code civil que les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite directe et immédiate de l'inexécution

fautif, la réparation des conséquences de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1962, LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES A CONCEDE A DANNER,

elle a fait, aurait violé l'article 1151 du Code civil ; et alors, enfin, que la consignation des fonds par le débiteur ne valant pas paiement et ne le libèrant pas du paiement des intérêts légaux, sur

des marchandises, et par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant la société des transports Ducros seule responsable de la perte des marchandises

1137 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la condamnation de M.

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que la production de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune activité contractuelle sans rechercher, comme

1151 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE VIOLEES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN METTANT LA TOTALITE DES DEPENSES A LA CHARGE DES CHANTIERS, AU MOTIF QU'IL ETAIT DE LEUR INTERET QUE LE MARCHE S'EXECUTE SANS

DE DEONTOLOGIE REGISSANT LA PROFESSION; DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 327 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES INTERVENTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE

des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les fautes qui étaient reprochées à l'agence

1226 du Code civil", la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 5 / que sauf à ce qu'un dol lui soit imputable, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est

€ en sus de la privation de sa place de parking, - 8 000 € sur le fondement de l'article 1151 du Code Civil.

1154 du code civil ; 6°/ que le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle n'engage la responsabilité du débiteur que s'il est la cause du dommage allégué, la preuve du lien de causalité

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat litigieux avait été reconduit pour des périodes de 3 années aux

1151 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à celui qui met en cause la responsabilité de l'entrepreneur pour l'entier dommage de démontrer que celui-ci trouve précisément son origine dans la seule opération

du contrat de vente ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du Code civil, alors, d'autre part, que le vendeur même professionnel n'est pas tenu

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à M.