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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d49acdc6046d476802ae
26 mai 2026
Sur la résolution judiciaire Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100583
11 mai 2017
11 du contrat litigieux) ne constituait pas une clause pénale ayant un caractère dissuasif mais seulement le prix de la résiliation unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
1224, 1225, 1228 et 1229 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre
TPROX - JCP
69b4772bcdc6046d47946fe6
2 janvier 2026
Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
JCP
69dd3430cdc6046d471ebab3
10 avril 2026
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire Sur le prononcé de la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances
JERICHO CIVIL
6a18b149cdc6046d474a40b4
18 mai 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
PCP JCP fond
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
AFFAIRE COURANTE
6a27229fcdc6046d47a36d78
30 avril 2026
Constater la résolution contractuelle des contrats en cause et l'exigibilité de la créance de la Banque Populaire Val de France Au besoin, mais à titre subsidiaire, vu l'article 1229 du code civil, Prononcer
Procédures orales
68682bf64965b5d9df31e11a
4 juillet 2025
En vertu du troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil, dans le cadre d’une résolution contractuelle, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète
1re chambre civile
6a10a639cdc6046d479b5121
19 mai 2026
L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
69de82e3cdc6046d473bf474
14 avril 2026
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de
PCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d9921d
5 juillet 2024
L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité
soc
éloyale a été dirigéec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00639
27 mars 2008
X... et le condamner à verser la somme de 191 437,56 euros à ce titre, quand ce préjudice avait d'ores et déjà été réparé, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 2°/ par un premier arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00099
26 février 2025
Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6.
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67e8
8 octobre 2024
1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat pour vice caché ou défaut de délivrance conforme, la société LIXXBAIL soutient, sur le fondement de l’article 1229 du code civil, que les conséquences financières
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