CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 884 résultats pour « Article 1229 Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d49acdc6046d476802ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résolution judiciaire Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100583

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

11 du contrat litigieux) ne constituait pas une clause pénale ayant un caractère dissuasif mais seulement le prix de la résiliation unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1224, 1225, 1228 et 1229 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69b4772bcdc6046d47946fe6

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3430cdc6046d471ebab3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire Sur le prononcé de la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b149cdc6046d474a40b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a27229fcdc6046d47a36d78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Constater la résolution contractuelle des contrats en cause et l'exigibilité de la créance de la Banque Populaire Val de France Au besoin, mais à titre subsidiaire, vu l'article 1229 du code civil, Prononcer

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf64965b5d9df31e11a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu du troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil, dans le cadre d’une résolution contractuelle, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a10a639cdc6046d479b5121

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0f58cdc6046d4729be72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1782980a82f59d9921d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

Source officielle
CC

soc

éloyale a été dirigéec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00639

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

X... et le condamner à verser la somme de 191 437,56 euros à ce titre, quand ce préjudice avait d'ores et déjà été réparé, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 2°/ par un premier arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00099

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d9f1d01e3c86ef67e8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat pour vice caché ou défaut de délivrance conforme, la société LIXXBAIL soutient, sur le fondement de l’article 1229 du code civil, que les conséquences financières

Source officielle

Page 2 sur 2295

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.