1342-2 du code civil (anciennement 1154).

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

1342-2 du code civil ; CONDAMNE M.

[W] [B], d'avoir à comparaître le 21 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30

1342-2 du Code Civil.

Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts. Attendu que le défendeur ne rapporte pas la preuve de sa libération qui lui incombe.

Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure

1342-2 du code civil.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

450 du code de procédure civile

De plus, après avoir formellement rappelé qu'aux termes de l'article 1342-2 du code civil « le paiement doit être fait ['] à la personne désignée pour le recevoir.

1103 du Code civil Vu les articles 1342 et 1342-2 du Code civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la SARL ALPHADIS recevables et bien fondées, Condamner

1343-2 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Maître [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société NOUVELLE ENERGIE, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Ordonner la capitalisation des intérêts par année conformément à l'article VI du contrat de cautionnement de l'article 1343-2 du code civil.

1342-2 du code civil.

1342-2 du code civil ; 1°) ALORS QU'en jugeant que " l'AFUL Brongniart étant le créancier, il a nécessairement réglé ces frais taxés " (p. 4 de l'arrêt), la cour d'appel s'est prononcée par une simple

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux conformément à l’article 1342-2 du Code civil. CONDAMNER Monsieur [B] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.