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15 054 résultats pour « Article 143-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06983

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

141-3 du code de procédure pénale " ; " alors que la décision de la chambre de l'instruction du 27 juin 2007, citée par l'arrêt, a confirmé l'ordonnance du 7 juin aux termes de laquelle le juge des libertés

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201073

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2016, l'avis suivant : « Suite à l'examen du dossier en application des dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-6 du code de la sécurité sociale et au regard des arguments invoqués, la Commission

Source officielle
CC

civ2

61372683cd58014677426275

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[VA] [MT] né le 01 Décembre 1968 à [Localité 147] (Angleterre), demeurant [Adresse 146] ROYAUME-UNI M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la cause, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNER une expertise judiciaire, DESIGNER un expert judiciaire spécialisé en recherche des causes et circonstances de l'incendie avec mission

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143bc

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b80b565ec7590f7bbf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l'article R.141-11 du code rural, les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.142-4 ou au troisième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100728

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

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TA

7ème chambre

DTA_2303429_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d493

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale; que Barrie Taylor est mise en examen pour le crime

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210582

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en application du principe sur lequel repose l'article L.412-3 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que cette notification

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