AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06983
11 décembre 2007
11 décembre 2007
141-3 du code de procédure pénale " ; " alors que la décision de la chambre de l'instruction du 27 juin 2007, citée par l'arrêt, a confirmé l'ordonnance du 7 juin aux termes de laquelle le juge des libertés
Source officiellePage 2 sur 753
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921
20 juin 2017
20 juin 2017
Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen
Source officielle