, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts

1649 nonies précité du code général des impôts et ne sont pas contraires à l'article 1473 bis du même code, ne concernent pas les seules opérations consécutives à un transfert d'établissement visées par

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, applicable

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PATENTABLE QUI DANS LE MEME ETABLISSEMENT EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS EST SOUMIS TANT AU

du Tarn prises sur le fondement de l'article 1473 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962 et rendues applicables à la taxe professionnelle

qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE

D'autre part, aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts : " Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1473 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : La taxe professionnelle

1940 du code général des impôts, repris à l'article R. 200-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales : "Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes

La société requérante qui invoque la diminution de son chiffre d'affaires en 2022, peut être regardée comme revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, permettant

, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire

, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire

1647 bis du code général des impôts.

de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant

, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire

, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire