CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Chambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c7
12 avril 2024
Dire et juger qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel, les sanctions édictées par l'article L.1226-15 du code du travail sont applicables.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300240
21 mars 2019
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
Chambre 1-9
627df6fc0d41e0057d43e143
12 mai 2022
Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 30 juin 2021 auxquelles il convient de se référer, la société Odalys demande à la cour au visa des articles L.111-3, L. 117-7, L. 121-2 du code des procédures
Chambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu
17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.
Chambre civile TGI
62e0d58ae8fd1e05797fa300
13 mai 2022
, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire.
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200558
25 juin 2020
Sous couvert d'un grief de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui
Pôle 6 - Chambre 8
61631f528007cf6451ddcd86
3 novembre 2011
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
Selon les dispositions la loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 créant l'article L. 785-1 ancien du code du travail, n'est pas considérée comme salaire la part de rémunération versée à un sportif professionnel
Chambre Sociale
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
L'article 1.09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 (étendue par arrêté du 30
2ème chambre
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa1f3eafe9fcf075f2f
8 juillet 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
686c0bd3dd7001754d61a751
1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188feace
10 juillet 2025
euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Page 2 sur 3