L'article 1.09 d) de la convention collective applicable définit le « forfait assis sur un salaire mensuel » comme suit : « Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont

Ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, que la CARSAT SUD-EST

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

1.09 d) et 1.09 bis de la convention collective précitée ensemble l'article L 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-5 du code du travail, alors en vigueur, et l'article

; Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective : "1.

La solution du litige eu égard à l'équité commande ne pas allouer d'indemnité, à Me [S] [H], en application de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

Sur la nature forfaitaire du sous-traité   L'article 3-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance édition 2014, contractualisées par l'article 1.221 du marché conclu le 15 décembre 2018

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

qui seront déclarées infondées et injustifiées. - de la condamner au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

[F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclarations d'appel déposées au greffe de la cour les 14 et 15 décembre 2022, M.

Le 15 juillet 2011, Madame [H] a interjeté appel de cette décision.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VELLA, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D E C I D E : Article 1er : La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Calais la somme de 153 200 euros HT.

1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen

[Z] [T] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, - condamné M.

Comme déjà démontré, il a été mis un terme aux inondations dès mars 2012 après reprise du collecteur à l'origine de ce sinistre .