L'article UB 1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, prévoit que : " En secteur visé par la servitude définie au titre de l'article L. 151-41, 5° du code de l'urbanisme / 1.12 Sont

- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification

février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard

Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 151-8 du code de l'urbanisme et au regard desquelles, conformément aux articles L. 152-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, s'apprécie la légalité du permis de construire en litige.

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile

[R] sollicitait l'indemnisation de la perte du véhicule immatriculé W-153-GA à cause d'un incendie, en se prévalant de la garantie stipulée à l'article 1.1.2 des conditions générales du contrat d'assurance

Suivant l’article R.512-1 alinéa 2, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15 II al.1, L.15 III

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, que la CARSAT SUD-EST

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 approuvant le Plan de prévention du risque d'inondation de la Marne dans le département

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel.