des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

des impôts, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir

, L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SE TROUVE PRECISEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 1666 DU MEME CODE GENERAL DES IMPOTS, SPECIAL A LA MATIERE DES IMPOTS DIRECTS, DANS LE CAS OU LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

A... ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

Les factures n°1626 et 1646 détaillent précisément, en nombre, typologie et prix, les biens vendus.

1636 B decies du code général des impôts.

1636 B decies du code général des impôts.

1645 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et 256 A du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société avait pour objet l'exploitation sportive de chevaux

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Charles Correia ; qu'elle était donc au nombre des ayants cause contre lesquels les rôles concernés étaient exécutoires en vertu de l'article 1682 du code général des impôts ; qu'elle avait ainsi, en

des articles 12, 209, 1668 et 1668 B du code général des impôts et des articles 358 à 366 I de l'annexe III à ce code ; 3°/ que les acomptes d'impôt sur les sociétés dus au Trésor public antérieurement

Aux termes de l'article 1668 du même code : " () 2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition () ".

, 1623, 1625, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

1685 du code général des impôts, le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu dues par M.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

directs dus par les locataires, prévu par les articles 1686 et 1687 du code général des impôts ; - elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice évalué à la somme de 366 154 euros