1686 du code général des impôts.

1686 sexies du code général des impôts.

Elle soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale et en application de l'article 1686 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts ainsi

des propriétaires du fonds au motif qu'il ne disposait pas d'un titre visant personnellement ces propriétaires ; qu'elle a ainsi violé l'article 1684-3 du code général des impôts, ensemble l'article 1929

pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition

1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue

X..., de sorte que le comptable public ignorait ce décès, que le conjoint survivant et les héritiers devaient acquitter les charges des biens du défunt, qu'en application de l'article 1682 du Code général

Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; que le tribunal de grande instance de Cahors a fait droit à la demande du trésorier payeur général ; Sur

L. 221-1 du Code de commerce et 1682 du Code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui

1682 du Code général des impôts et L. 277 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que le droit de poursuite de l'administration fiscale contre le contribuable qui a contesté les impositions

) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 1668 du code général des impôts : Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des

), que le trésorier principal d'Auxerre banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de Mme X... en sa qualité d'associée de la société civile immobilière Les Grandes Vignes pour avoir paiement d'imposition

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Augereau-Hue-Barrault, au motif inopérant que seul l'un des époux percevait des revenus, la cour d'appel a violé les articles 1685 du Code général des impôts et 1542 du Code civil ; alors, d'autre part

qu'aux termes de l'article 1682 du code general des impots : "le role, regulierement mis en recouvrement, est executoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses representants

1684, alinéa 3, du Code général des impôts, le Trésorier principal de Carnac a notifié à M.

1682 du code général des impôts, pour en déduire qu'elle n'était pas de la compétence du juge de l'exécution mais du juge administratif seul compétent pour une contestation relative à l'obligation au

[F] [Z] au regard de l'article 1682 du code général des impôts, pour en déduire qu'elle n'était pas de la compétence du juge de l'exécution mais du juge administratif seul compétent pour une contestation

1685 du code général des impôts alors en vigueur : 1.