des réductions d'impôt résultant des dispositions précitées de l'article 1731 bis du code général des impôts ' Des observations, enregistrées le 17 novembre 2023, ont été présentées par le ministre de

de Nantes ait rejeté ces conclusions ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : "Si le

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code ". 3.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III au même code : " I. - Pour l'application des dispositions des articles () 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration

175 du code général des impôts, M.

des capitaux mobiliers en application des articles 179-1 et 179-2 du code des impôts de la Polynésie française.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

179 du code général des impôts ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce propre à justifier qu'elle a invité le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, applicable

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175. / 2.

par les dispositions de l'article 1599 quater C du même code, à raison d'un ensemble immobilier qu'elle détient au 173-175 boulevard Haussmann à Paris (8ème arrondissement).

En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.