173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

133 425 5 702 355 53 640 551 44 176 747 42.63 39.35 19662/92 Rabia ÇALKAN 1 580 243 888 772 08/10/1987 08/10/1987 3 537 175 2 036 555 18/01/1993 04/11/1993 9 133 425 5 702 355 53 640 551 44 176 747 42.63

1728 du code général des impôts, et de l'amende de 5 000 euros prévue par les dispositions du I de l'article 1729 D du même code pour défaut de présentation des fichiers des écritures comptable.

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant le tribunal, réitéré l'offre d'indemnité d'éviction n'interdisait

L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, enfin ; 2°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16 du code de l'environnement

323 et suivants du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé diverses pièces de la procédure

179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue par l'article 170" et

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code arrêtés au 30 juin 2016 pour un montant de 5 560 euros.

Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article 1729-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () ". 17.

1729 du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne pouvait faire une application cumulée des sanctions fiscales prévues aux articles 1727 et 1729 a. du code général des impôts et de l'article