885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

de rehaussements, la majoration de 10% appliquée sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts n'est pas justifiée.

1740 B du code général des impôts.

la plus-value d'apport née en 2006 bénéficiait du report d'imposition prévue par l'article L. 150-0 C du code général des impôts ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit dès lors que

Il soutient que : - l’amende prévue par l’article 1740 A du code général des impôts ne pouvant lui être infligée, dès lors qu’il n’a pas sciemment délivré un reçu à la société Mende Distribution afin

ayant été assortis de la majoration de 10 % pour retard de paiement en application de l’article 1730 du code général des impôts.

1730 du code général des impôts.

ETABLISSEMENTS IUNG : Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a

1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits, L. 80 A du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts par fausse application, 1729 du même code

code général des impôts () / 3.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : " 1.

renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 79, 82, 1741, 1750 du code général des impôts, 50, § I, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 591, 593 du code de procédure pénale

57 et 238 A, 1741 et 1743-1 du Code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

dispositions de l'article 1748 du code général des impôts au titre de l'année 2014.