Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Considérant que, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, l'article 1756 quater du code général des impôts, aujourd'hui codifié à l'article 1740 du même code, prévoit que : " Lorsqu'il

8 de l'agrément, après avoir rappelé qu'en application de l'article 1756 du code général des impôts, la SNC et ses associés pourraient être déchus des régimes fiscaux particuliers attachés à cet agrément

1759 du code général des impôts.

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui a été réclamé en application de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

1756 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la société Sud Est Bâtiment ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

en procédure de liquidation judiciaire, il doit bénéficier d'un dégrèvement sur le fondement du I de l'article 1756 du code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Bernys par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du