2270 et suivants alors en vigueur du code civil et qui figurent sous les articles 1792-4 et 1792-4-1 du même code" ; que c'est bien l'impropriété à la destination de la station d'épuration qui a été mise

Par ailleurs, la clause d'exclusion de garanties dont elle se prévaut en ce qui concerne des vices apparents et cachés est susceptible d'être réputée non écrite en vertu de l'article 1792-5 du code civil

1792-5 du code civil et de l'article R.212-1 alinéa 2 du code de la consommation.

1792-5 du code civil.

l'opération de construction était réputée non écrite en vertu de l'article 1792-5 du code civil, sauf en ce qui concernait sa responsabilité civile de droit commun.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du code civil, ensemble les articles 1351 du même code et 480 du code de procédure

Cependant, les dispositions de l'article 1792-5 du code civil qui disposent que : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 

A... le 5 Décembre 2005 qui demande, au visa des articles 1792-1, 1134,1147 du Code Civil, L243-2 du Code des Assurances, de :-confirmer le jugement en ce qu'il considéré que les défauts d'étanchéité ne

1792-5 du code civil ; - le manquement aux diligences normales engage leur responsabilité contractuelle pendant dix ans à compter de la réception des travaux en vertu des dispositions de l'article 1792

Si l'article 1792-5 du code civil interdit toute exclusion de responsabilité ou de garantie, en matière décennale, rien n'empêche une telle exclusion, lorsque le litige relève, comme c'est le cas en l'espèce

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

L'article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties

1792-5 du code civil) ". / Il est rappelé plus loin au vendeur qu'il n'a pas " personnellement souscrit l'assurance responsabilité rendue obligatoire par l'article L. 111

1792-5 du code civil, sont réputées non écrites ; 2.

1792-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-5 du code civil, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties

1792-5 du code civil.

1792 du code civil et plus particulièrement des dispositions édictées par l'article 1792-5 du code civil.

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

- Sur la responsabilité de l'architecte, maître d''uvre et de sa mutuelle L'article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité