sur la base de l'article 18 du Code de procédure pénale ; "alors que, la cour d'appel a elle-même relevé que la commission rogatoire avait été ouverte pour des faits de "vol, vol avec effraction, usage

706-18 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 26 janvier 1994, par laquelle le juge d'instruction audit tribunal a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS

José Luis, déférant, en application des dispositions de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance en date du 13 mai 1987 du juge d'instruction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

délit a été régulièrement établie par l'officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription de Saint-Denis de la Réunion qui, en application de l'article 18 du Code de procédure

les articles 5 § 1 f) de la Convention, 696-18, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que de quatrième part, une situation géopolitique conflictuelle et la gravité des faits reprochés

18, 75, 77, 77-1, 78, D 18 et 206 d du Code de procédure pénale ; "en ce que les auditions des deux prévenus pendant la garde à vue ont été effectuées les 13 et 14 novembre 1990 par des officiers de police

18, 53, 56, 57, 76, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, de l'article D. 12 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, 60, 343, 215, 414, 419, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

18, 19, 56, 63, 77 et D. 12 du code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale

de compétence confiée à des officiers de police judiciaire, conformément à l'article 18 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire opérant en dehors de sa circonscription habituelle

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 février 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 73, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que,

Sur le pourvoi de Y... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation

loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 696-18 ; - le code de justice administrative.