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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
6a0b061fcdc6046d47129414
9 avril 2026
: l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35
Chambre 5/Section 3
6a0b6180cdc6046d471d2c0b
18 mai 2026
Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre des articles 1103 et 1728 du Code civil et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01300
4 novembre 2021
Ces visites domiciliaires se sont déroulées les 17 et 18 octobre 2017.
61372628cd58014677423666
5 février 2002
3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377
6 mars 2019
a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au
Chambre 2-6
6a16bd2ccdc6046d47169646
5 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 739,04 €, dont 6 762,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations
6a16be28cdc6046d4716aa27
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.752,61 euros, au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 18
civ2
613724c1cd58014677418184
24 mai 2006
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
Dans la nuit du 17 avril 2011, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment. 4. Le 18 avril 2011, M.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
civ3
613721d6cd580146773f7e91
17 février 1993
, au profit : 18) de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201179
9 décembre 2021
En 1994, la société [18] est devenu [16] à [Localité 10], puis [7], [17] et enfin [5].
ECLI:FR:CCASS:2022:C300291
23 mars 2022
18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00047
4 février 2026
L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294
8 mars 2017
l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 17-2 de la CMR ne peut être invoqué, comme libérant le transporteur, dès lors qu'un fait à l'origine du dommage émane d'une
ECLI:FR:CCASS:2024:C200004
11 janvier 2024
L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour
61372341cd58014677407700
18 mars 1999
au régime des non-salariés, ne pouvait statuer sans appeler en cause ledit régime ; qu'elle a ainsi violé l'article R.172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et
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