700 du code de procédure civile.

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

Les dépens peuvent être mis à la charge de celui qui a eu gain de cause dans les cas prévus à l’article 185 du code de procédure civile. 2.

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

14, 562, alinéa 2 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas liée par la date de cessation des paiements qui avait été antérieurement retenue par

[AT] [GC], domicilié [Adresse 87], 186°/ à M. [SL] [BO], domicilié [Adresse 257], 187°/ à M. [XW] [FI], domicilié [Adresse 144], 188°/ à M. [PB] [EG], domicilié [Adresse 65], 189°/ à M.

184°/ Mme [JF] [ZL], domiciliée [Adresse 172]), 185°/ Mme [JF] [JZ], domiciliée [Adresse 166]), 186°/ Mme [JF] [AS], domiciliée [Adresse 105]), 187°/ Mme [RY] [L] [A], domiciliée [Adresse 55])

25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

182, 5 de la loi du 25 janvier 1985, qu'elle a violé ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 182, 7 de la loi ; 3 / qu'en statuant comme

[NK] [FN], domicilié [Adresse 20], 180°/ Mme [YX] [ZJ], domiciliée [Adresse 127], 181°/ Mme [JN] [TW], domiciliée [Adresse 16], 182°/ Mme [OG] [OD], domiciliée [Adresse 124], 183°/ M.

LN..., domicilié [...] , 180°/ à M. FP... JV..., domicilié [...] , 181°/ à M. SC... GA..., domicilié [...] , 182°/ à M. BF... OM..., domicilié [...] , 183°/ à Mme MB...

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de

admis l'appel de la partie civile ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "1°) alors que la

régulière au regard des dispositions de l'article 183 de ce Code ; que l'alinéa 2 de l'article 89 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à déclarer soit une adresse personnelle, soit avec

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8.

183 de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant que dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le Tribunal se saisit d'office, ne sont applicables qu'à la procédure de première instance ; qu'il s'ensuit