MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de droit commun de l'article 917, alinéa

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

COUR D'APPEL DE REIMS 1ère Chambre Civile Section JEX R.G. : N° RG 22/00121 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDSO Ordonnance n° du 10 Mai 2022 Formule exécutoire aux avocats le : 10.05.2022

Sur la mise en oeuvre de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article R322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation

de recours de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il est recevable dans son appel réitéré.

496 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance du 16 septembre 2016 désignant un liquidateur amiable a

Crédit Foncier de France ; Qu'au sens de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour

809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par refus d'application, l'article 19 du nouveau Code de procédure civile et les articles 6.1 et 6.3 de la Convention précitée ; Mais attendu que

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

instituée par ledit article 19-2 a un objet limité, les juges du fond ont violé les articles 70 du code de procédure civile, 1348 du code civil et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble

M.Prieur du Perray a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2022, SUR QUOI: Il résulte des dispositions de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre un

l'article 488 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

les délais de procédure, de sorte que les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641

184 du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile, ensemble des articles 918 du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L'employeur fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2018 de le débouter de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, alors « que, au sens de l'article 47 du code de procédure