R322-19 du code des procédures civiles d'exécution malgré l'injonction qui lui en avait été faite le 29 octobre 2013 ; Et attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R322-19 du

BANQUE CIC EST, représentée par Me LAKDAR, demande au juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, au visa de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, de - reporter la date

à jour fixe imposée par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux

de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

R322-5 à R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une autorisation d'assignation à jour fixe, Vu l'absence d'observations de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, appelante,

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, report au 17 septembre 2021.

956 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une amende civile au Trésor public sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé

dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe.

Enfin, le comptable public fait valoir que les termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution visent simplement à exclure les demandes de renvoi formées par la partie saisie.

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

[L] ne se sont pas expliqués sur la recevabilité de leur appel ; Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

R. 411-21 précité une condition de recevabilité qu'il ne comporte pas et a par là même violé ledit texte ; 2 / qu'aux termes de l'article 19 du nouveau Code de procédure civile, dans les procédures

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

et 905 du code de procédure civile avec injonction faite aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution