Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Au terme de ses dernières conclusions, la société A demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1165 et 1184 anciens du code civil ainsi que 9, 564 et 700 du code de procédure

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

éléments versés aux débats ne permet de vérifier que le salarié aurait été rempli de ses droits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

Chacun d'eux réclame 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile - par application de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991, donner acte à Me [S] [Z] de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans

2224 du Code civil et non la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail prévu pour les demandes salariales.

tels que décrits, n’entrent pas dans les préjudices ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 682 du code civil ce dont conviennent les époux [HV] comme Mesdames [C] s’agissant des travaux

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

Il a également été décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention. 5.