785 du code de procédure civile.

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile, Assisté de Madame FORNILI, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que contrairement à ce que prescrit

Z... a assigné Mme X... en bornage de leurs propriétés contiguës figurant respectivement au cadastre sous les numéros 191 et 194, d'une part, et 192, d'autre part, ainsi qu'en restitution d'une auge en

), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

] et [Localité 16], l'établissement public du musée du [21] et l'établissement public du musée d'[24] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

ce qu'elle ne démontrait pas que sa signature fût un faux, sans procéder aux vérifications qui s'imposaient, la cour d'appel a violé les articles 288, 289 et 290 du nouveau Code de procédure civile ;

785 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

145-2, 186, 194, 197, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure et excès de pouvoirs ;

785 du code de procédure civile.

articles 199, 575-6, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après des débats en chambre du conseil

, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, seules les règles de la procédure fiscale et plus précisément celles relatives à la présentation

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après au la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 23 octobre

785 du code de procédure civile.

192, 194 et 193 (pièce 23 des consorts X...

-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que