[Date naissance 144] 2000 à [Localité 194] (COMORES) - [RZ] [CF] née le [Date naissance 29] 1995 à [Localité 194] (COMORES) - [ZD] [CF] née le [Date naissance 33] 1997 à [Localité 194] (COMORES

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1972 et du 12 juillet 1977, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes précités ; et alors que, d'autre part, selon l'article 2 du

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

X..., qui exerçait la profession de conseil juridique, n'a souscrit ses déclarations de revenu global que le 5 janvier 1977 pour les revenus des années 1973, 1974 et 1975 et le 23 mai 1977 pourles revenus

au titre des années 1972, 1973 et 1974 : Considérant, en premier lieu, que l'administration fiscale a pu légalement, en application des dispositions de l'article 1987 du code général des impôts, obtenir

3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 : Considérant, en premier lieu, que l'administration fiscale a pu légalement, en application des dispositions de l'article 1987 du code général

de redressement du 19 décembre 1977 concernant l'année 1973 et du 8 décembre 1978 concernant l'année 1974 n'indiquaient pas les éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

l'administration a, à tort, inclus dans les dépenses exposées par lui au cours des années 1971 et 1972 le prix d'achat, s'élevant à 10 000 F, d'un autre véhicule automobile qui n'a été acheté qu'en 1975

l'origine de ces sommes ; que les réponses du contribuable ont été regardées comme équivalant à un défaut de réponse à concurrence de 44 000 F pour 1975, 62 400 F pour 1976, 10 500 F pour 1977 ; Considérant

civiles 1972 et 1973 ; que M.

Trois autres furent créées en octobre 1970, janvier 1971 et avril 1972.

nombre de repas servis aux clients du cabaret pour chacun des exercices clos les 31 mars 1971, 1972, 1973 et 1974, et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement

à la suite d'un avis du 14 janvier 1975, reçu le 15 janvier 1975 et comportant les mentions exigées par l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

X..., AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SERONT CALCULEES EN TENANT COMPTE D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 2,5 PARTS