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118 344 résultats pour « Article 2 Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7 bis
La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.
Article 4
naturels carburant (MWh) 15 €/MWh 25 €/MWh 8,33 €/MWh Gaz de pétrole liquéfiés carburants 29,13 €/100 kg net 48,55 €/100 kg net 16,18 €/100 kg net Les unités mentionnées dans le tableau du second alinéa du 2° sont déterminées dans les conditions prévues
Article Annexe II
-10 B II Gazoles destinée à la pétroléochimie Ex 27-10 C I 13 III Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales Ex 27-10 A 2 IV Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à
Article U 85
Les installations d'appareils utilisant un gaz de pétrole liquéfié doivent répondre aux prescriptions du chapitre IV du titre II et de l'article U 74.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 61
de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ; 3° Les conditions de raccordement
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales
Article 422-1.03
(3) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
Article L312-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08
Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls
Article L312-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 05
excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par : 1° Pour le fioul domestique : 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ; 4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Article R134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ; 2° Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus aux
Article L312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 23
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL Gazoles 60,75 Carburéacteurs 76,826 Essences 77,647 Gaz de pétrole
Article ANNEXE I
à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés (dénomination sociale et numéro d'agrément) : certifie que : -le véhicule de marque : -n° de série : -type : -mis pour la première fois en circulation
Article L554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production
Article 1
de pétrole liquéfié carburant Unité de perception : 100 kg net TAUX (en francs) : 203,75 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz comprimé carburant Unité de perception : 1000 m3 TAUX (en francs) : 526,62 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel livré à l'utilisateur
Article 228-5.12
Les bouteilles contenant un gaz sous pression, liquéfié ou dissous, doivent être clairement identifiées au moyen des couleurs prescrites, porter mention bien lisible du nom et de la formule chimique de leur contenu et être convenablement saisies. 2.
Article 14
- Arrêté du 29 avril 1970 Sct. Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi., Art. 4, Sct.
Article 230-3.31
Récipients pour installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés 1.
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées
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