1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X...

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

Recevabilité des pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 829 du Code civil ; ALORS en cinquième lieu QUE, le jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui se prononce sans

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances

700 du code de procédure civile ; -La condamner aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Cécile Prompsaud en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit

804 du code de procédure civile.

Y... aurait acquiescé au maintien de la résidence de la famille en France incombe à Aurélie D....

Selon l'article L. 11324 du même code, tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3 est nul.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

Antonina X... une indemnité de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la

, FS-B, n° 820 ; n° 18-24.810, FS-B, n° 822) qu'en cas d'application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, l'employeur est fondé à maintenir l'avantage de treizième mois au seul bénéfice

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1382 du code civil et non avec celles posées par l'article 1147 du même code (Cass.