Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

214 et 1537 du code civil'.

[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

, Vu les articles 1134 et suivants, 1253 et suivants, 1625 et 1626, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme Vu l'article 446-2 du Code de Procédure Civile,

R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article

000 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 28.

]                            ; AUX MOTIFS QUE : « sur le devoir de secours ; que par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en restitution de la somme de 20 959,65 euros L’article L 211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute contestation relative à la

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent