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137 résultats pour « Article 213-2.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724adcd58014677417795

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Z... ; qu'en prononçant cette condamnation sans répondre au moyen invoquant l'inapplicabilité de l'article 2.2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787ab9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, l'article L.211-20 du même code dispose que, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6a1df72bcdc6046d47c25306

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L.461-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fbd

Appel

13 février 2006

13 février 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Les articles L 7321-1 et L 7321-2, 2° du code du travail prévoient que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales qui se définissent comme étant des personnes dont

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa254ca34ad100085819c1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E] [R] à lui payer la somme de 2.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

2.24 précise : Travail de nuit « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.» ; l'accord définit comme travailleur de nuit, tout travailleur qui : - soit, accomplit au

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019078

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a5e74459e0c7ed27c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7838cdc6046d470386fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67338

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

8 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000999_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162d675a2a5768a176c5588

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

code de procédure civile, L 211-3 du COJ, L 142-1 et L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale, pour connaître de la demande de la MSA tendant à voir mettre directement à la charge de l'employeur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4e8cdc6046d4786ea47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNM7 AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df3c25a97f0381f50b5

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Sur le repos compensateur En application des articles L 3121'11 du Code du Travail (ancien L 212-5 et suivants du Code du Travail ) et D 3121-14-1 du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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