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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724adcd58014677417795
11 juillet 2006
Z... ; qu'en prononçant cette condamnation sans répondre au moyen invoquant l'inapplicabilité de l'article 2.2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile
Chambre 04
65b00f32b98137c174787ab9
18 janvier 2024
Enfin, l'article L.211-20 du même code dispose que, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L.
3.1 chb sociale du TASS
6a1df72bcdc6046d47c25306
22 mai 2026
l'article L.461-1.
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbd
13 février 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
Les articles L 7321-1 et L 7321-2, 2° du code du travail prévoient que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales qui se définissent comme étant des personnes dont
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa254ca34ad100085819c1
[E] [R] à lui payer la somme de 2.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078
11 janvier 2012
2.24 précise : Travail de nuit « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.» ; l'accord définit comme travailleur de nuit, tout travailleur qui : - soit, accomplit au
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019078
22 octobre 2024
L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure
4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7838cdc6046d470386fe
7 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.
Chambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67338
24 avril 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100080
20 janvier 2021
8 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles
4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
6162d675a2a5768a176c5588
3 mai 2012
code de procédure civile, L 211-3 du COJ, L 142-1 et L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale, pour connaître de la demande de la MSA tendant à voir mettre directement à la charge de l'employeur
Ch. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-5
6a0fe4e8cdc6046d4786ea47
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNM7 AFFAIRE : S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100177
17 février 2021
35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement
Pôle 6 - Chambre 7
615e0df3c25a97f0381f50b5
22 janvier 2015
Sur le repos compensateur En application des articles L 3121'11 du Code du Travail (ancien L 212-5 et suivants du Code du Travail ) et D 3121-14-1 du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
PPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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