ou à une insuffisance de personnel (article 2.28).

Condamner la société Lab-Fr au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit du chef des dépens.

[P] a demandé oralement à bénéficier de ses conclusions écrites remises au greffe aux termes desquelles il sollicite au visa des articles 1101 et suivants, 1171 et 1240 du code civil et de l'article L.212

l'article 2.10 du contrat de sous-location renvoie expressément ; 40. - que l'interprétation des contrats effectuée par le juge de la mise en état est conforme aux articles 1188 et 1189 du code civil

La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail (anciennement L 212-4-3); ALORS enfin QUE Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures

700 du code de procédure civile ou au titre des dépens, - condamner tout succombant aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civil, de l’article 313-3 du code pénal, de l’article L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et du code monétaire et financier et de l’article 700 du code de procédure

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

L'équité commande de débouter Mme E... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens qui comprendront les frais de la sommation de payer.