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50 résultats pour « Article 217-2.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88556

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

1382 du code civil, . 45.336 ç au titre des heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, soit 4.533,64 ç, . 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure 212-15-3

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501767_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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CA

Chambre Commerciale

651e53bba81daa831884f698

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100690

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

En l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, la situation respective des parties au vu des pièces produites s'établit comme suit : - Le mariage a duré 10 ans. M. B...

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CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7eca

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande au titre des heures supplémentaires S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il

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CA

1ere Chambre Section 1

6698b084e6ed70c67f644aa8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans ces conditions, le nouvel acquéreur de la parcelle A [Cadastre 20], en l'espèce la Sci Vyga, ne peut exiger le passage que conformément aux articles 682 et 683 du code civil et ne peut invoquer les

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CA

21e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e29

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COUR D'APPEL de VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 5 JANVIER 2023 N° RG 21/00366 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJKH Décision déférée à la cour : Jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f22

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2006 R.G. No 05/03235 AFFAIRE : E.U.R.L. X... SERVICES CENTRE S.A. GROUPE PHILIPE X... C/ Chantal Y...

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CA

Chambre 4-3

64a8fef003029105dbedbf25

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 212-4-3 (devenu L. 3123-14) du code du travail portant sur le contrat de travail à temps partiel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

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CA

Chambre sociale

69cf515bcdc6046d47f23f86

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; 2.

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TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1240 du code civil et son assureur Groupama Nord Est en application de l’article L124-3 du code des assurances, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée

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CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ef

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.212-1-1 du Code du Travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

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CA

Chambre 4-2

661a202a4cfa010008a2d6b3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[Y] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - A titre reconventionnel, condamner M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... et de toute partie perdante de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750

Source officielle