AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER
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Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88556
13 septembre 2006
13 septembre 2006
1382 du code civil, . 45.336 ç au titre des heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, soit 4.533,64 ç, . 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure 212-15-3
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