1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP

G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la formation de référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

L.161-8, R.161-3 et R.313-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [B] n'est pas fondée à solliciter l'ouverture de son droit à pension comme l'a retenu le tribunal.

2314 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M.

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

valoir que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail invoquées par les sociétés Orange à l'appui de leur demande d'annulation de cette désignation étaient contraires aux dispositions

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel