Enfin, il précisa que les intéressés pouvaient prétendre à une indemnisation en vertu des articles 630 et suivants du code   civil, relatifs aux servitudes. 12.

[L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. - condamner M.

700 du code de procédure civile, 9. condamner les mêmes aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître Jeanne BAECHLIN, en application des dispositions de l'article 699 du code

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.

étant infondées et injustifiées, Condamner la société [G] [D], ou qui mieux le devra, à la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

X... demandait réparation, violant ainsi l'article 1382 du code civil.

Par ailleurs et aux termes de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se

Entre temps, le 3 décembre 1999, le parquet avait demandé de suspendre, aux termes de l’article 304 § 2 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), les délais maxima de détention

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

La cassation a été prononcée pour manque de base légale, au visa de l'ancien article 1184, alinéa 1er, du code civil et de l'article 1719 de ce code, aux motifs que la cour d'appel n'avait pas recherché

Il invoque les articles 3 et 5 par. 1 c) de la Convention.   B.    La procédure   5.

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective