Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat. » Aux termes de l’article L. 2195-3 de ce code

971 et 972 du code civil en nullité du testament authentique et, subsidiairement, au visa de l'article 304 du code de procédure civile, en déclaration de faux dudit testament.

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

Il invoque à cet égard l'article 2 (art. 2) de la Convention.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Aline Poirson en application de l'article 699 du code de procédure civile.

irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations

Vu : - le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 ; - le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la commande publique ; - le code du patrimoine

Vu : - le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 ; - le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la commande publique ; - le code du patrimoine

R. 2195-35 du code de la commande publique.

700 du code de procédure civile- dit n'y avoir lieu au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision du 3 février 2023 Aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique : « (…) lorsque le marché est un contrat administratif, l’acheteur

Le jugement est réformé sur l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance au profit de la SAS HYDRO RENE LEDUC.

1343-2 du code civil, - Condamner la société GRIPLAST à payer à la société AMARANDE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel, en supplément de

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 1641-1 du code du travail, ne prévoit aucune nullité pour omission de la date ou de la signature de la déclaration et que cette nullité ne peut

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3

celles de l'article 9 du même code, issu des principes directeurs du procès, qui porte sur la preuve de l'allégation et selon lequel 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits