X... du simple dépôt d'une demande de consolidation de prêt fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi

la société SPL AGATE sans qu'il soit justifié des pouvoirs de cette société en violation de l'article R 221-1 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la notification faite à l'exposant du dépôt

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

- Paul Sabatier, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

- Paul Sabatier, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Il soutient que ne pas avoir disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour les infractions des 10 et 28 avril 2018, 23 octobre 2018, 1er février et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.