de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, prévoit que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence

Sur l'égalité de traitement revendiquée par le salarié Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

Le requérant soutient que : - l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée pour les infractions commises les 18 décembre

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

%, que les dispositions de l'article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale invoquées par l'employeur concernant l'accusé de réception de la demande n'étaient pas applicables en l'espèce et en

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

l'espèce, de la délivrance des informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.